Syndrome d’aliénation parentale, Question écrite au Sénat n°026742017 en 2017-2018

Syndrome d’aliénation parentale
Question écrite au Sénat n°02674 – 15e législature
Auteur de la question : ROSSIGNOL Laurence
Ministre interrogée : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Date(s) de publication
1 Question publiée le 28/12/2017
2 Réponse publiée le 12/07/2018

Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise – SOCR) publiée le 28/12/2017
Mme Laurence Rossignol appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prise en compte du prétendu syndrome d’aliénation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants. Le SAP est un concept sans fondement scientifique, moyen en général soulevé par le père dans le cadre des procédures de séparation non amiable pour mettre en cause les capacités de la mère à faire primer l’intérêt du ou des enfants sur ses motivations personnelles. Dans les cas de violences conjugales ou de violences faites aux enfants, l’allégation du « syndrome d’aliénation parentale » soulève de réelles difficultés. Elle conduit à décrédibiliser la parole de la mère, exceptionnellement du père ou de l’enfant, et par conséquent à en nier le statut de victime en inversant les responsabilités. Or, aucune autorité scientifique n’a jamais reconnu un tel « syndrome » et le consensus scientifique souligne le manque de fiabilité de cette notion. Il n’est reconnu ni par le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5), ouvrage de référence de l’association américaine de psychiatrie (APA), ni par la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La recherche démontre que les fausses allégations de maltraitance ou de négligences sur les enfants sont marginales. Au regard de l’actualité récente autour du dépôt de la proposition de loi visant à faire de la résidence alternée la procédure de droit commun des divorces, il apparaît d’autant plus nécessaire de protéger les victimes de violences conjugales (tant les femmes que les enfants, considérés comme des co-victimes) de l’emprise de leur agresseur sur leur avenir et sur l’éducation des enfants car une garde alternée de principe, si les violences ne sont pas déclarées lors de la procédure de séparation, n’est rien d’autre qu’une condamnation à revoir très régulièrement son agresseur. Un mari violent tant physiquement que psychologiquement n’est pas un bon père. Par ses actes, il compromet le futur de ses enfants en augmentant leurs risques de réitération ou de victimisation ultérieure. Dès lors, le syndrome d’aliénation parentale doit être clairement désigné comme un moyen de la défense irrecevable quelle que soient les circonstances. C’était d’ailleurs l’objet de l’action 58 du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, qui engage le ministère de la Justice à « informer sur le caractère médicalement infondé du SAP ». Elle lui demande l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale.
Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 – page 4666

Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 11/07/2018
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, aucune circulaire ne peut être diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour préconiser l’utilisation ou, à l’inverse, pour proscrire l’utilisation de tel ou tel concept lorsque le juge est saisi. De même, on ne saurait préciser l’appréciation qui doit être faite par les juges de la vraisemblance de l’emprise d’un parent sur l’enfant au détriment de l’autre parent. En revanche, une note d’information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense et leur rappeler que d’autres outils sont à leur disposition en matière civile pour faire face aux situations parfois réelles d’un parent qui tenterait d’éloigner progressivement l’enfant de l’autre parent.
Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 – page 3477
Page mise à jour le 17 août 2023

Un groupe de travail du ministère de la Justice japonais propose d’introduire la garde conjointe après le divorce

(Traduction par DEEPL de l’article original en anglais)

Les membres du sous-comité du droit de la famille du Conseil législatif du ministère de la Justice discutent de la garde parentale conjointe après le divorce au ministère de la Justice mardi. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023

Un sous-comité gouvernemental a proposé mardi des révisions légales qui permettraient la garde parentale conjointe des enfants après le divorce, marquant le premier pas vers l’introduction d’un système qui est une pratique courante dans de nombreux autres pays.

Cette proposition intervient alors que l’attention se porte de plus en plus sur les âpres batailles de garde entre parents divorcés, de nombreux ex-conjoints ne pouvant pas voir leurs enfants dans le cadre de la politique actuelle de garde exclusive au Japon.

Le projet de proposition sur la garde des enfants après le divorce, présenté par le sous-comité du droit de la famille du conseil législatif du ministère de la justice, recommande que les parents décident ensemble s’ils ont la garde exclusive ou conjointe de leurs enfants, les tribunaux de la famille n’intervenant qu’en cas de litige.

Les partisans de la garde conjointe soutiennent que le système est plus pertinent à la lumière de la diversification des relations familiales, car il permet aux deux parents d’être impliqués dans l’éducation de leur enfant après un divorce.

Toutefois, des inquiétudes persistent quant au fait que ce système pourrait également perpétuer la violence domestique ou les abus en imposant des contacts continus avec un ancien conjoint.

En novembre dernier, un projet provisoire prévoyait également la possibilité de maintenir le système actuel de garde parentale exclusive, ce qui signifie que la dernière proposition pourrait encore faire l’objet de modifications à l’issue des discussions de la sous-commission.

De nombreux pays reconnaissent déjà la garde conjointe des enfants en cas de divorce des parents, et le parti libéral démocrate au pouvoir demande que des réformes juridiques soient discutées lors de la session parlementaire ordinaire de l’année prochaine.

Le projet de proposition suggère que si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la garde de leurs enfants, la question sera tranchée par les tribunaux de la famille sur la base de la dynamique de chaque famille, les cas de violence domestique et d’abus étant pris en compte dans la décision.

Dans le cadre de la garde conjointe, les deux parents ont le droit de prendre les décisions quotidiennes concernant leur enfant, notamment en matière d’éducation et de traitement médical. La proposition suggère également l’introduction d’un système de paiement obligatoire de la pension alimentaire et la mise en place de meilleurs mécanismes juridiques pour la saisie des biens dans certains cas.

Au Japon, la garde d’un enfant est assurée par les deux parents lorsque le couple est marié. En cas de divorce, le code civil stipule que la garde ne sera accordée qu’à l’un d’entre eux, par crainte que la prise de décision cruciale ne devienne difficile et ne prenne trop de temps.

Le système japonais actuel de garde des enfants après la séparation diffère à certains égards des systèmes en vigueur dans d’autres pays.

Dans de nombreux pays, les systèmes de garde conjointe se composent de la garde légale – le pouvoir de prendre des décisions importantes pour un enfant sur des questions telles que l’éducation, la religion et les soins de santé – et de la garde physique, c’est-à-dire le temps qu’un parent passe avec l’enfant.

Mais au Japon, ce que l’on appelle la garde (shinken) d’un enfant se décompose différemment :

  • Le droit de garde d’un enfant (kangoken) – y compris le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes pour lui, par exemple en matière de soins de santé et d’éducation.
  • Le droit de gérer les biens de l’enfant (zaisan kanriken).

En 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié des rapports indiquant que le Japon devrait réviser sa législation pour « permettre la garde partagée des enfants lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris pour les parents étrangers, et veiller à ce que le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son parent non résident puisse être exercé de manière régulière ».

Cependant, une enquête menée l’année dernière auprès de quelque 2 500 parents célibataires a montré qu’environ 60 % des personnes interrogées étaient en faveur d’un système de garde exclusive, tandis que seulement 9,6 % étaient en faveur de la garde conjointe.

Parmi les 24 pays autres que le Japon, y compris ceux du Groupe des 20, seules l’Inde et la Turquie accordent exclusivement la garde exclusive d’un enfant lorsque ses parents divorcent, selon un rapport du ministère de la justice datant de 2020.

Dans les pays où la garde conjointe est accordée, le système diffère d’une nation à l’autre. Par exemple, la garde conjointe est la norme pour les parents divorcés dans des pays comme l’Italie, l’Australie et la France, tandis qu’en Espagne et dans la province canadienne de la Colombie-Britannique, les parents peuvent choisir la garde exclusive ou conjointe, selon le rapport.

Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/

Translated with DeepL

ARTICLE ORIGINAL en ANGLAIS

Ministry panel proposes introducing joint custody after divorce

Members of the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council discuss joint parental custody after divorce at the Justice Ministry on Tuesday. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023

A government subcommittee proposed legal revisions Tuesday that would allow for joint parental custody of children after divorce, marking the first shift toward introducing a system that is common practice in many other countries.

The proposal comes amid increased attention on bitter custodial battles between divorced parents, with many former spouses unable to see their children under Japan’s current policy of sole custody.

The draft proposal on post-divorce child care presented by the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council recommended that parents decide together on whether they have sole or joint custody of their children, with family courts only intervening if there is a dispute.

Proponents of joint custody argue that the system is more relevant in light of diversifying family relationships, as it enables both parents to be involved in their child’s upbringing following divorce.

But concerns persist that the system could also perpetuate domestic violence or abuse by forcing ongoing contact with a former spouse.

An interim draft last November also included the option of maintaining the current system of sole parental custody, meaning the latest proposal could still see changes following further discussions by the subcommittee.

Many countries already recognize joint custody of children in the event of their parents getting divorced, and there are calls within the ruling Liberal Democratic Party for legal reforms to be discussed in the ordinary parliamentary session next year.

The draft proposal suggests that if parents cannot reach an agreement on the custody of their children, the matter will be decided by family courts based on the dynamics within each family, with cases of domestic violence and abuse factored into the decision.

Under joint custody, both parents have the right to make day-to-day decisions concerning their child, such as those concerning their education and medical treatment. The proposal also suggests the introduction of a mandatory child support payment system and the provision of better legal mechanisms for seizing assets in certain cases.

In Japan, custody of a child is held by both parents when the couple is married. If they divorce, the Civil Code stipulates that custody shall be granted to only one of them, due to fears that crucial decision-making would otherwise become difficult and take too much time.

The current Japanese system for custody after separation is different in some ways to systems in other countries.

Joint custody systems in many nations consist of legal custody — the authority to make major decisions for a child on matters such as those of education, religion and health care — and physical custody, or the amount of time a parent spends with a child.

But in Japan, what is called custody (shinken) over a child is broken down in a different way:

  • The right to custody of a child (kangoken) — including the authority to make day-to-day decisions for them, such as on health care and education.
  • The right to manage a child’s assets (zaisan kanriken).

In 2019, the United Nations Committee on the Rights of the Child issued reports stating that Japan should revise legislation to “allow for shared custody of children when it is in the child’s best interests, including for foreign parents, and ensure that the right of the child to maintain personal relations and direct contact with his or her non-resident parent can be exercised on a regular basis.”

But a survey of some 2,500 single parents conducted last year showed that about 60% of respondents were in favor of a sole custody system, while only 9.6% were in favor of joint custody.

Among 24 countries other than Japan, including those in the Group of 20, only India and Turkey exclusively grant sole custody of a child when their parents divorce, according to a Justice Ministry report in 2020.

In countries where joint custody is granted, the system differs in each nation. For instance, joint custody is the norm for divorced parents in countries such as Italy, Australia and France, while in Spain and Canada’s province of British Columbia, parents can choose sole or joint custody, the report said.

Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/

« J’ai dû apprendre à vivre sans mon fils » : la justice japonaise a privé ces Français de leur enfant

Lien vers l’article de 2020 : https://www.nouvelobs.com/nos-vies-intimes/20200203.OBS24323/j-ai-du-apprendre-a-vivre-sans-mon-fils-la-justice-japonaise-a-prive-ces-francais-de-leur-enfant.html

Extrait :

Le Sénat planche ce mercredi 5 février sur le sort des nombreux Français vivant au Japon qui, après un divorce, se sont vus privés du droit de visite de leurs enfants. Une réalité violente qu’expliquent les traditions nipponnes.

Par Arnaud Gonzague

·Publié le ·Mis à jour le

La dernière fois que Richard Delrieu l’a vu, son fils avait 11 ans. Le petit garçon fêtera cette année son vingt et unième anniversaire, mais Rovel n’est, pour son père, plus qu’un souvenir qui lui broie le cœur. Richard Delrieu n’a, en effet, pas eu de contact avec lui – pas même un mail – depuis une décennie (1).

La raison ? Son épouse japonaise, dont il s’est séparé en 2006, lui refuse toute forme de visite – sans parler d’une garde partagée. Et la loi japonaise lui donne raison à 100 %. « J’ai épuisé tous les recours judiciaires possibles et j’ai été débouté de tout, constate amèrement ce prof de musique qui a fondé l’association SOS Parents Japan. J’ai quitté le Japon en 2010 après avoir démissionné de l’université où j’enseignais. Depuis, plus rien… J’ai dû apprendre à vivre sans mon fils. »

Pas de recours possibles

Aussi poignant soit-il, le drame de ce père n’a rien d’exceptionnel a

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Effets du divorce au Japon

L’Ambassade de France a publié une page expliquant les effets du divorce au Japon.
À lire avant de se marier et avant de divorcer.
Consulter sur le site de l’Ambassade :
https://jp.ambafrance.org/Effets-du-divorce

Table des matières :

État civil

Nom

Enfants

Biens : répartition après le divorce (Zaisanbunyo)

Apposition d’une mention de divorce

Autorité française compétente

La justice française émet un mandat d’arrêt contre une Japonaise ayant enlevé deux enfants franco-japonais

À Tokyo, un Français se bat depuis trois ans pour apercevoir ses enfants. Une information judiciaire a été ouverte à Paris, suite à une plainte pénale pour soustraction de mineurs et mise en péril de l’un des deux enfants. L’Elysée suit le dossier de près.

Par Yann Rousseau
Publié le 30 nov. 2021 à 16:36 Mis à jour le 30 nov. 2021 à 16:55 sur le site (cliquer pour lire l’intégralité de l’article) :
https://www.lesechos.fr/monde/asie-pacifique/la-justice-francaise-emet-un-mandat-darret-contre-une-japonaise-ayant-enleve-deux-enfants-franco-japonais-1368312

Depuis que son épouse a enlevé leurs deux enfants le 10 août 2018 à Tokyo, Vincent Fichot s’est rendu à plusieurs reprises dans des commissariats de la capitale pour dénoncer le kidnapping et tenter de porter plainte. Il a même présenté des images d’une caméra de surveillance montrant sa femme quittant leur domicile avec leur petite fille de onze mois enfermée dans le coffre de la voiture. A chaque fois, les agents l’ont renvoyé sans accepter la moindre main courante. « Affaire privée », rétorquent les policiers. Trois ans plus tard, la justice française, qui a ouvert une information judiciaire sur cette affaire, vient d’émettre un mandat d’arrêt contre l’ancienne compagne du Français.

Selon ce document, l’épouse de Vincent Fichot – ils ne sont toujours pas divorcés – est soupçonnée de soustraction de mineurs et de mise en péril de l’un des deux enfants, qui ont la double nationalité française et japonaise. Des accusations que réfute l’avocate de l’accusée.
(…)
Cliquer sur le lien suivant pour lire l’intégralité de l’article) :
https://www.lesechos.fr/monde/asie-pacifique/la-justice-francaise-emet-un-mandat-darret-contre-une-japonaise-ayant-enleve-deux-enfants-franco-japonais-1368312

(Photo AFP)

Le Japon, ce pays paradoxal où les pères divorcés n’ont aucun droit

https://www.lefigaro.fr/vox/monde/le-japon-ce-pays-paradoxal-ou-les-peres-divorces-n-ont-aucun-droit-20211111
Tous droits réservés lefigaro.fr .
L’article intégral est à lire sur le site du journal Le Figaro. (réservé aux abonnés)
« Le Japon, ce pays paradoxal où les pères divorcés n’ont aucun droit »
Par Christian Kessler Publié le 11/11/2021 à 19:47, Mis à jour le 11/11/2021 à 19:47
TRIBUNE – Le code civil japonais ne reconnaît pas l’autorité parentale conjointe en cas de séparation ou de divorce, explique l’historien Christian Kessler, professeur détaché à l’Athénée français de Tokyo et enseignant à l’université Musashi.
L’affaire a fait quelque bruit au Japon: Vincent Fichot, qui vit dans l’Archipel, vient d’apprendre que son divorce sera prononcé sous peu et qu’il aura alors sans doute perdu toute chance de revoir ses enfants, Tsubasa et Kaede, que leur mère japonaise tient loin de lui depuis 2018.
Il aura pourtant utilisé tous les recours judiciaires, et jusqu’à une grève de la faim à l’occasion des JO. Mais le pays reste ferme sur ses règles parfois ubuesques, et continue de s’en remettre à son splendide isolement.

L’Hypothèse du père, livre à paraître

L’Hypothèse du père, témoignage et manifeste de la paternité souffrante, va paraître aux éditions Le Lys Bleu.

Vous trouverez ci-joints un descriptif du livre ainsi qu’un bon d’achat. Le prix de vente public est de 27,40 euros. Ce bon vous offre la possibilité d’acquérir L’Hypothèse… au prix de 20 euros, ce qui représente une économie de 27%.

Outre un récit autobiographique, l’ouvrage comporte une analyse générique du problème de la paternité en France, de la violation du principe d’égalité dans sa déclinaison parentale et du droit de l’enfant à ses deux parents. Cette analyse est menée à la fois sous un angle sociologique et juridique.

Vous pouvez alerter vos amis et connaissances de la sortie du livre, qui aura lieu fin novembre. Le problème est d’intérêt général.

Avec ma compaternelle amitié

Philippe Veysset
président du Collectif La Grue
docteur en philosophie
06 523 582 58

PS : le bon indique un N° de compte bancaire. Ceux qui préfèreraient régler par chèque sont invités à prendre contact par téléphone au N° ci-dessus.

SOS : Comité de soutien à Vincent Fichot, un père privé de ses enfants au Japon

Comité de soutien à Vincent Fichot

Twitter: @FichotVincent
Facebook page: @FichotVincent
Support Group: vfichot@yahoo.com

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

« LIBÉREZ MES ENFANTS OTAGES DE LA JUSTICE JAPONAISE » : UN PÈRE FRANÇAIS, ENTAME UNE GREVE DE LA FAIM DEVANT LE STADE OLYMPIQUE DE TOKYO ET EN APPELLE AU PRESIDENT MACRON

Tokyo, le 10 juillet 2021

LES FAITS :

Depuis trois ans privé de nouvelles de ses enfants, enlevés par leur mère avec la complicité de la justice japonaise, le français Vincent Fichot, 39 ans, entame à Tokyo une grève de la faim. Il déclare :

« Après avoir tout tenté au plan juridique, j’ai décidé d’entamer ce samedi 10 juillet une grève de la faim. Elle durera jusqu’à ce que le droit de mes enfants à avoir accès à leurs deux parents soit rétabli. Les menaces des juges et de la police japonaise ne m’arrêteront pas. Je donnerai à mes enfants tout ce que j’ai, jusqu’au dernier gramme. Je mènerai ce combat devant le stade des Jeux Olympiques de Tokyo qui débuteront le 23 juillet prochain. »

CONTEXTE :

Le désarroi d’un père :

Le 10 août 2018, la veille des trois ans de son fils, son épouse a enlevé ses deux enfants franco-japonais : son petit garçon Tsubasa, aujourd’hui âgé de six ans et Kaede, sa petite fille de quatre ans.

« Tsubasa devait faire sa rentrée à l’école française, il commençait à maîtriser cette langue qu’il a très certainement maintenant oubliée. Chaque matin, il me demandait de ne pas aller au travail pour que nous puissions rester ensemble, et le soir, je n’avais pas le temps de me déchausser que Tsubasa me demandait de jouer. Tous les soirs, à table, il posait sa petite main sur la mienne – moment que j’attendais avec impatience depuis le matin.

Kaede n’avait que onze mois lorsque sa mère l’a enlevée : elle ne parlait pas, ne marchait pas, mais un simple regard de sa part suffisait à nous comprendre. Elle qui aimait tant quand j’embrassais son petit cou ne sait plus qui je suis, ce que c’est que d’avoir un papa.

Depuis cette date, je n’ai plus aucune nouvelle de mes enfants.
Je ne sais ni où ni si ils sont scolarisés. Je ne connais pas leur adresse. Je ne peux même pas certifier qu’ils sont en bonne santé, ni même qu’ils sont en vie. En effet, les autorités japonaises, maintes fois sollicitées par le Consulat de France à Tokyo pour localiser mes enfants et s’assurer de leur bien-être se refusent à toute coopération. »

Sans relation ni information :

Vincent Fichot n’a pas le droit d’entrer en contact avec ses enfants. La police lui a fait savoir que s’il entreprenait de s’approcher d’eux, il serait arrêté pour tentative d’enlèvement d’enfants… Pourtant, il est toujours titulaire de l’autorité parentale, et la justice japonaise n’a rien à lui reprocher.

Les juges au Japon avaient en revanche averti M. Fichot qu’il ne reverrait pas ses enfants s’il rendait public leur enlèvement : ils ont exécuté les termes de ce chantage. Dès lors il considère « n’avoir plus d’autre recours que cette grève de la faim ».

Une pratique contraire au droit international :

Depuis l’enlèvement de ses enfants, Vincent Fichot, comme d’autres pères français et étrangers, a multiplié les appels et les recours contre un système inhumain, celui d’un Etat qui, bien qu’ayant ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1989), se moque des droits de l’enfant et de leur bien-être.

« Après de vaines tentatives au Japon où je me suis vu refuser un dépôt de plainte au motif que mon affaire était « d’ordre privé », je me suis tourné, avec le soutien inconditionnel de mon avocate Maître Jessica Finelle du Cabinet Zimeray & Finelle, spécialiste des droits de l’Homme, vers l’ONU, les institutions françaises et européennes. ».

Une plainte en France :

La justice pénale française a ouvert une information judiciaire actuellement en cours pour soustraction de mineur.

Me Finelle a par ailleurs dénoncé le rôle de l’Ambassade du Japon en France qui avait accueilli une réunion visant à conseiller les conjoints japonais de couples en séparation. Lors de cette réunion, des « conseils » ont été prodigués pour permettre aux parents japonais de se soustraire aux dispositions de droit international interdisant l’enlèvement d’enfants. Cette situation inacceptable a été également dénoncée par une parlementaire japonaise.

L’ONU saisie :

En août 2019, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a reçu la plainte de plusieurs pères contre le Japon pour violations graves des droits de l’enfant.

Le président Macron a jugé cette situation « inacceptable » :

En juin 2019, M. Fichot et d’autres pères dans une situation analogue avaient été reçus par le Président Macron en visite au Japon. M Fichot raconte :
« Il a jugé ces drames « inacceptables » et s’en est ouvert au Premier Ministre Shinzo Abe, lequel avait précédemment été interpellé à ce même sujet par 26 ambassadeurs européens en poste au Japon, en 2018, qui avaient alors exprimé leur « vive préoccupation ».

L’intervention du Parlement Européen :

Le 8 juillet 2020, le Parlement Européen a adopté une Résolution à la quasi-unanimité condamnant les enlèvements d’enfants européens au Japon et fustigeant « la réticence des autorités nippones à se conformer au droit international ». (1)

Force est de constater que le Japon semble n’avoir que faire des actions internationales en cours et d’une pression diplomatique pour le moment impuissante à remédier à cette situation tragique.

QUE PEUT FAIRE EMMANUEL MACRON ?

L’Etat Français a l’obligation de protéger ses citoyens, et plus particulièrement ses enfants, même hors de ses frontières. (2)

Mais les actions du gouvernement français face à ces violations des droits de l’Homme restent timides et insuffisantes alors même que le Japon continue d’ignorer ses demandes.

La France doit prendre des mesures adéquates et exiger des reparations immédiates face aux violations graves du droit de nos enfants conformément aux principes des Nations Unies (3).

La Cour Internationale de Justice pourrait être saisie par la France :

Si le Japon persistait, il marquerait son refus clair et permanent de respecter les droits fondamentaux d’enfants français sur le territoire Japonais. Ainsi, il appartiendrait à la France de porter l’affaire devant la Cour Internationale de Justice. Faute d’agir en ce sens, la France donnerait un blanc-seing aux autorités japonaises pour persister dans leur mépris de l’intérêt supérieur des enfants franco- japonais.

  1. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200706IPR82720/japon-enfants-enleves-a-des-parents- europeens

2. Dans deux ordonnances du 9 avril 2019, confirmées par décision du Conseil d’Etat en date du 23 avril 2019 (CE, 23 avril 2019, n°429668), le juge des référés du Tribunal administratif de Paris considérait (TA Paris, 9 avril 2019, ordonnance n°1906076/9 et n°1906077/9, §4) : « Il incombe à l’Etat, garant du respect du principe constitutionnel du droit de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. (…) Ces obligations s’imposent à l’Etat au titre de son devoir général de protection de ses ressortissants sur le territoire français, mais également hors de ses frontières. » Le juge administratif y ajoutait : « Il en est de même pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé par le Conseil constitutionnel dans la décision n°2018-768 QPC du 21 mars 2019 » (§4)

3. https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/remedyandreparation.aspx

Enfants binationaux enlevés par leur parent japonais : lettre du sénateur Richard Yung au secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Enfants binationaux enlevés par leur parent japonais : ma lettre au secrétaire d’État chargé des affaires européennes

Richard Yung
20 janvier 2021

Il y a un an, le Sénat adoptait, à mon initiative, une résolution européenne relative aux enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais.

Ce texte appelle notamment le Conseil de l’UE à prendre rapidement position sur la question des enfants binationaux enlevés par leur parent japonais.

Dans une lettre datée du 19 janvier et adressée au secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, j’encourage le Gouvernement à proposer, au sein du Conseil de l’UE, l’adoption de mesures fortes, dont l’établissement d’une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen.
Ces enfants ont fait l’objet d’un enlèvement international commis par leur parent japonais ou d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Dans les deux cas, ils ont subi un véritable traumatisme et se retrouvent privés d’une part essentielle de leur identité.
De nombreux citoyens européens voient ainsi leurs droits parentaux bafoués. Ils sont dans un désarroi absolu. Chaque fois qu’ils tentent d’entrer en contact avec leur(s) enfant(s), ils courent le risque d’être placés en garde à vue par la police japonaise pendant au moins vingt-trois jours.

Ces situations dramatiques découlent principalement de l’application de la législation nippone en matière de droit de la famille. En effet, le droit japonais ne reconnaît ni le partage de l’autorité parentale, ni la garde alternée. De plus, les juges appliquent le principe non écrit de « continuité », qui les conduit à attribuer systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant au parent ravisseur. Par ailleurs, l’exercice du droit de visite dépend du bon vouloir du parent auquel a été attribuée la garde de l’enfant.

Les situations vécues par les enfants euro-japonais au centre d’un conflit parental sont d’autant plus inacceptables que le Japon est signataire de deux conventions internationales faisant prévaloir l’intérêt de l’enfant sur les autres intérêts – la convention de New York relative aux droits de l’enfant et la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.

Les manquements du Japon à ses obligations conventionnelles ont notamment été pointés par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le Département d’État américain ainsi que plusieurs chefs d’État ou de gouvernement européens, dont le président français et le premier ministre italien.

Ce sujet de préoccupation fait par ailleurs l’objet d’une attention particulière de la part des ambassadeurs des États membres de l’UE représentés au Japon, qui ont à plusieurs reprises signalé au gouvernement nippon « l’importance de l’exécution des décisions des tribunaux japonais ».

Afin de soutenir les actions menées par les diplomates européens, j’ai fait adopter par le Sénat, le 24 janvier 2020, une résolution européenne qui appelle le Conseil à prendre rapidement position sur la question des enfants euro-japonais privés de tout lien avec leur parent européen.

Ce texte est complémentaire d’une résolution que le Sénat a adoptée, également à mon initiative, le 5 février 2020 et qui appelle à « une solution acceptable pour tous et respectueuse de l’intérêt supérieur des enfants » franco-japonais victimes d’un enlèvement parental.

Par ailleurs, dans un avis politique adopté le 18 décembre 2019, la commission des affaires européennes du Sénat invite notamment la Commission européenne à établir une liste européenne des pays qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention de La Haye.

Dans sa réponse en date du 24 mars 2020, l’exécutif européen indique que l’« établissement d’une telle liste et les fonds nécessaires pour sa conception, mise en œuvre, maintenance et mise à jour implique […] une décision formelle du Conseil, qui devrait être prise par les États membres à l’unanimité ».

Au regard du rôle central joué par le Président de la République dans la défense des droits fondamentaux des enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français, il serait à mon sens opportun que la France propose à ses partenaires européens l’adoption de mesures fortes, dont l’établissement de la liste susmentionnée.

Une telle initiative serait d’autant plus remarquable que le Parlement européen a également adopté une résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’UE au Japon.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Source : https://www.richardyung.fr/activite-parlementaire/questions-sociales-senateur-yung/5333-enfants-binationaux-enleves-par-leur-parent-japonais-ma-lettre-au-secretaire-d-etat-charge-des-affaires-europeennes.html