Suite à une interview du président Macron donnée au magazine Elle et au cours de laquelle il évoque dans une vidéo « le devoir de visite des pères » (à leur enfant), cette vidéo est reprise sur le site CNEWS et donne lieu à un débat.
https://www.youtube.com/watch?v=AnzfVIROn8k
Vidéo d’origine sur le site du magazine ELLE :
https://www.elle.fr/Societe/Interviews/Entretien-exclusif-Un-devoir-de-visite-pour-les-peres-Macron-ouvre-le-debat-4233075
François Roussel, Conseiller des Français de l’étranger, a publié sur le site linkedin des informations sur le projet de loi évoqué dans notre article précédent.
Vous trouverez ces informations en cliquant sur le lien suivant :
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7185455680307228672/
Extrait :
Voici ce que j’ai retenu de nos discussions avec ces responsables associatifs japonais :
– la réforme de la loi sur le divorce en cours d’adoption à la Diète est peut-être un tout petit pas en avant, que l’on veut croire positif, mais il ne faut pas en surestimer la portée ;
– l’autorité parentale partagée optionnelle et sur consentement mutuel qu’instaurera la future loi ne sera choisie que par ceux des parents qui parvenaient déjà (même avant cette loi) à coopérer positivement concernant leurs enfants. Elle n’entraînera donc aucun réel changement ;
– l’enlèvement parental d’enfant est hors du champ de la loi et ne sera pas directement impacté. (…)
– enfin, tous nous l’ont dit et répété : la pression étrangère sur le Japon doit continuer, elle est déterminante.
Cet article est une traduction (DeepL) d’une publication dans le journal Yomiuri (voir les références au bas de l’article)
Un projet de loi sur la garde partagée doit être adopté au cours de la présente législature… adopté par la commission de la justice de la Chambre des représentants ; la DV et les abus relèvent de la garde exclusive.
2024/04/12 22:04
Un projet d’amendement du code civil et d’autres textes législatifs, qui introduit la « garde conjointe », selon laquelle les deux parents ont la garde de leurs enfants après le divorce, a été adopté par une majorité des partis au pouvoir et de l’opposition au sein de la commission des affaires juridiques de la Chambre des représentants le 12 avril, après quelques amendements. Les partis au pouvoir et de l’opposition se sont mis d’accord pour ajouter une disposition aux dispositions supplémentaires afin d’envisager une mesure visant à confirmer la « véritable intention des deux parents » lorsque les parents qui divorcent dans le cadre d’un divorce collaboratif choisissent l’autorité parentale conjointe. Le projet de loi amendé devrait être adopté par la Chambre des représentants le 16 juin et devrait être promulgué au cours de la session parlementaire actuelle.
Lors du vote, les quatre partis qui se sont mis d’accord sur les amendements – le Parti libéral démocrate, le Nouveau Kōmeitō, le Parti constitutionnel démocrate et l’Association pour la restauration du Japon – ont voté pour, tandis que le Parti communiste s’est opposé à l’amendement. Dans une question posée avant le vote, le ministre de la justice, M. Koizumi, a déclaré : « Les parents coopèrent entre eux pour élever leurs enfants. Il est très important de revoir les dispositions (du code civil) dans la perspective de garantir les intérêts de l’enfant », a-t-il réaffirmé.
L’amendement proposé réviserait la loi actuelle, qui stipule qu’un seul des parents a la garde exclusive de l’enfant après le divorce, et permettrait également aux parents de choisir la garde conjointe s’ils en sont d’accord. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le tribunal des affaires familiales déterminera qui a la garde et décidera de la garde exclusive en cas de « préjudice pour l’intérêt de l’enfant », par exemple en cas de violence domestique ou de maltraitance de l’enfant.
Dans la consultation révisée des quatre parties, à la lumière des suggestions de la Diète et d’autres personnes selon lesquelles les parents pourraient ne pas être en mesure de se consulter sur un pied d’égalité et pourraient être contraints d’accepter la garde conjointe en cas de violence domestique, etc., les dispositions complémentaires indiquent clairement que « des mesures visant à confirmer que la décision sur la garde est réellement prise par les deux parents » seront ajoutées aux dispositions complémentaires. Elle a également demandé au gouvernement d’informer le public sur les cas où il existe des « circonstances urgentes » dans lesquelles les décisions peuvent être prises uniquement par le parent qui vit avec l’enfant, même en cas de garde conjointe, et sur le contenu des « actes de routine »
Les amendements devraient entrer en vigueur d’ici 2026 s’ils sont adoptés au cours de la session parlementaire actuelle. Les dispositions complémentaires prévoient également l’obligation de réexaminer le système et d’autres aspects de la loi cinq ans après son entrée en vigueur. La commission des affaires juridiques a également adopté une résolution supplémentaire appelant à la clarification des « circonstances urgentes » dans les lignes directrices et à l’expansion du système, comme l’augmentation du nombre de juges, afin de permettre au tribunal de la famille de déterminer l’autorité parentale..
Source : article du journal Yomiuri en date du 2024/04/12 22:04 / copyright Journal Yomiuri
https://www.yomiuri.co.jp/politics/20240412-OYT1T50152/
「共同親権」法案が今国会成立へ…衆院法務委で可決、ＤＶ・虐待は単独親権
2024/04/12 22:04
離婚後も父母双方が親権を持つ「共同親権」の導入を柱とした民法などの改正案は、１２日の衆院法務委員会で一部修正の上で与野党の賛成多数で可決された。協議離婚する父母が共同親権を選択する際に「父母双方の真意」を確認する措置を検討する規定を付則に加えることなどで与野党が折り合った。修正案は１６日にも衆院を通過し、今国会中に成立する見通しだ。
採決では、修正で合意した自民、公明、立憲民主、日本維新の会の４党が賛成し、共産党は反対した。小泉法相は採決に先立つ質疑で「父母が協力して子どもを養育する。子どもの利益を確保する観点から（民法の）規定を見直す意義は大きい」と改めて強調した。
改正案は、離婚後の親権者を父母の一方に限る「単独親権」のみを定めた現行法を見直し、父母が合意した場合は共同親権も選択可能とする内容だ。合意できない場合は家庭裁判所が親権者を判断し、ＤＶ（家庭内暴力）や子どもへの虐待など「子の利益を害する」場合は単独親権に決める。
４党の修正協議では、ＤＶなどで父母が対等な立場で協議できず、共同親権の合意を強制される恐れがあるとの立民などの指摘を踏まえ、付則に「親権者の定めが父母双方の真意であることを確認する措置について検討を加える」と明記した。共同親権下でも子どもと同居する親だけで決められる「急迫の事情」がある場合や「日常の行為」の内容について、政府が国民に周知することも求めた。
改正案は今国会で成立すれば２０２６年度までに施行される見込みだ。付則には、法施行後５年をめどに制度などを再検討することなども盛り込んだ。法務委では、「急迫の事情」などをガイドライン（指針）で明確化することや、家裁が親権を判断するため、裁判官の増員など体制拡充を求める付帯決議も採択した。
Tous droits réservés Français du Monde
Article intégral : https://francais-du-monde.org/2023/11/03/divorcer-contexte-international/
Lorsque vous êtes marié à une personne d’une nationalité différente ou résidez dans un pays étranger, le processus de divorce peut être complexe. Contrairement à une idée fausse, être Français ne garantit pas automatiquement que le juge français se saisira du cas de divorce et appliquera la loi française. En réalité, ce juge peut décliner sa compétence et décider d’appliquer le droit d’un autre pays comme le Maroc, la Chine ou l’Australie.
Dans un contexte international, deux questions majeures se posent : la compétence de la juridiction et la loi applicable au divorce. Les règles de droit international privé sont essentielles pour résoudre ces questions.
Compétence des tribunaux dans l’UE
Ces règlements définissent les conflits de juridiction en matière matrimoniale, y compris les règles de compétence pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. Cependant, les litiges concernant les obligations alimentaires, la prestation compensatoire et les aspects patrimoniaux du mariage ne sont pas inclus dans leur champ d’application.
Règles de compétence des tribunaux
Les règlements Bruxelles II bis et II ter retiennent comme critères de compétence la résidence habituelle et la nationalité, offrant ainsi différentes options au demandeur pour choisir le tribunal compétent.
Loi applicable au divorce dans un contexte international
Le règlement Rome III détermine la loi applicable au divorce dans les États membres participants à la coopération renforcée. Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, mais en l’absence d’un tel choix, le règlement établit des critères pour déterminer la loi applicable.
Reconnaissance des jugements de divorce
Les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’UE sont généralement reconnues dans d’autres États membres conformément au règlement Bruxelles II ter, sous réserve de motifs limités de non-reconnaissance, notamment s’ils sont contraires à l’ordre public. En revanche, pour les jugements émanant d’un État tiers, le droit international privé français s’applique pour leur reconnaissance et exécution.
Consultation d’un notaire
Les notaires spécialisés dans le droit de la famille peuvent être consultés pour des informations détaillées et des conseils adaptés à des situations spécifiques de divorce dans un contexte international.
Le divorce international implique une compréhension approfondie des règles de compétence, des lois applicables et des procédures de reconnaissance des jugements. Il est crucial de rechercher des conseils juridiques adéquats pour naviguer efficacement à travers ces procédures souvent complexes.
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Voir aussi : Divorcer dans un contexte international | Notaires de France ( www.notaires.fr )
Syndrome d’aliénation parentale
Question écrite au Sénat n°02674 – 15e législature
Auteur de la question : ROSSIGNOL Laurence
Ministre interrogée : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Date(s) de publication
1 Question publiée le 28/12/2017
2 Réponse publiée le 12/07/2018
Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise – SOCR) publiée le 28/12/2017
Mme Laurence Rossignol appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prise en compte du prétendu syndrome d’aliénation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants. Le SAP est un concept sans fondement scientifique, moyen en général soulevé par le père dans le cadre des procédures de séparation non amiable pour mettre en cause les capacités de la mère à faire primer l’intérêt du ou des enfants sur ses motivations personnelles. Dans les cas de violences conjugales ou de violences faites aux enfants, l’allégation du « syndrome d’aliénation parentale » soulève de réelles difficultés. Elle conduit à décrédibiliser la parole de la mère, exceptionnellement du père ou de l’enfant, et par conséquent à en nier le statut de victime en inversant les responsabilités. Or, aucune autorité scientifique n’a jamais reconnu un tel « syndrome » et le consensus scientifique souligne le manque de fiabilité de cette notion. Il n’est reconnu ni par le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5), ouvrage de référence de l’association américaine de psychiatrie (APA), ni par la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La recherche démontre que les fausses allégations de maltraitance ou de négligences sur les enfants sont marginales. Au regard de l’actualité récente autour du dépôt de la proposition de loi visant à faire de la résidence alternée la procédure de droit commun des divorces, il apparaît d’autant plus nécessaire de protéger les victimes de violences conjugales (tant les femmes que les enfants, considérés comme des co-victimes) de l’emprise de leur agresseur sur leur avenir et sur l’éducation des enfants car une garde alternée de principe, si les violences ne sont pas déclarées lors de la procédure de séparation, n’est rien d’autre qu’une condamnation à revoir très régulièrement son agresseur. Un mari violent tant physiquement que psychologiquement n’est pas un bon père. Par ses actes, il compromet le futur de ses enfants en augmentant leurs risques de réitération ou de victimisation ultérieure. Dès lors, le syndrome d’aliénation parentale doit être clairement désigné comme un moyen de la défense irrecevable quelle que soient les circonstances. C’était d’ailleurs l’objet de l’action 58 du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, qui engage le ministère de la Justice à « informer sur le caractère médicalement infondé du SAP ». Elle lui demande l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale.
Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 – page 4666
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 11/07/2018
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, aucune circulaire ne peut être diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour préconiser l’utilisation ou, à l’inverse, pour proscrire l’utilisation de tel ou tel concept lorsque le juge est saisi. De même, on ne saurait préciser l’appréciation qui doit être faite par les juges de la vraisemblance de l’emprise d’un parent sur l’enfant au détriment de l’autre parent. En revanche, une note d’information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense et leur rappeler que d’autres outils sont à leur disposition en matière civile pour faire face aux situations parfois réelles d’un parent qui tenterait d’éloigner progressivement l’enfant de l’autre parent.
Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 – page 3477
Page mise à jour le 17 août 2023
(Traduction par DEEPL de l’article original en anglais)
Les membres du sous-comité du droit de la famille du Conseil législatif du ministère de la Justice discutent de la garde parentale conjointe après le divorce au ministère de la Justice mardi. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023
Un sous-comité gouvernemental a proposé mardi des révisions légales qui permettraient la garde parentale conjointe des enfants après le divorce, marquant le premier pas vers l’introduction d’un système qui est une pratique courante dans de nombreux autres pays.
Cette proposition intervient alors que l’attention se porte de plus en plus sur les âpres batailles de garde entre parents divorcés, de nombreux ex-conjoints ne pouvant pas voir leurs enfants dans le cadre de la politique actuelle de garde exclusive au Japon.
Le projet de proposition sur la garde des enfants après le divorce, présenté par le sous-comité du droit de la famille du conseil législatif du ministère de la justice, recommande que les parents décident ensemble s’ils ont la garde exclusive ou conjointe de leurs enfants, les tribunaux de la famille n’intervenant qu’en cas de litige.
Les partisans de la garde conjointe soutiennent que le système est plus pertinent à la lumière de la diversification des relations familiales, car il permet aux deux parents d’être impliqués dans l’éducation de leur enfant après un divorce.
Toutefois, des inquiétudes persistent quant au fait que ce système pourrait également perpétuer la violence domestique ou les abus en imposant des contacts continus avec un ancien conjoint.
En novembre dernier, un projet provisoire prévoyait également la possibilité de maintenir le système actuel de garde parentale exclusive, ce qui signifie que la dernière proposition pourrait encore faire l’objet de modifications à l’issue des discussions de la sous-commission.
De nombreux pays reconnaissent déjà la garde conjointe des enfants en cas de divorce des parents, et le parti libéral démocrate au pouvoir demande que des réformes juridiques soient discutées lors de la session parlementaire ordinaire de l’année prochaine.
Le projet de proposition suggère que si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la garde de leurs enfants, la question sera tranchée par les tribunaux de la famille sur la base de la dynamique de chaque famille, les cas de violence domestique et d’abus étant pris en compte dans la décision.
Dans le cadre de la garde conjointe, les deux parents ont le droit de prendre les décisions quotidiennes concernant leur enfant, notamment en matière d’éducation et de traitement médical. La proposition suggère également l’introduction d’un système de paiement obligatoire de la pension alimentaire et la mise en place de meilleurs mécanismes juridiques pour la saisie des biens dans certains cas.
Au Japon, la garde d’un enfant est assurée par les deux parents lorsque le couple est marié. En cas de divorce, le code civil stipule que la garde ne sera accordée qu’à l’un d’entre eux, par crainte que la prise de décision cruciale ne devienne difficile et ne prenne trop de temps.
Le système japonais actuel de garde des enfants après la séparation diffère à certains égards des systèmes en vigueur dans d’autres pays.
Dans de nombreux pays, les systèmes de garde conjointe se composent de la garde légale – le pouvoir de prendre des décisions importantes pour un enfant sur des questions telles que l’éducation, la religion et les soins de santé – et de la garde physique, c’est-à-dire le temps qu’un parent passe avec l’enfant.
Mais au Japon, ce que l’on appelle la garde (shinken) d’un enfant se décompose différemment :
En 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié des rapports indiquant que le Japon devrait réviser sa législation pour « permettre la garde partagée des enfants lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris pour les parents étrangers, et veiller à ce que le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son parent non résident puisse être exercé de manière régulière ».
Cependant, une enquête menée l’année dernière auprès de quelque 2 500 parents célibataires a montré qu’environ 60 % des personnes interrogées étaient en faveur d’un système de garde exclusive, tandis que seulement 9,6 % étaient en faveur de la garde conjointe.
Parmi les 24 pays autres que le Japon, y compris ceux du Groupe des 20, seules l’Inde et la Turquie accordent exclusivement la garde exclusive d’un enfant lorsque ses parents divorcent, selon un rapport du ministère de la justice datant de 2020.
Dans les pays où la garde conjointe est accordée, le système diffère d’une nation à l’autre. Par exemple, la garde conjointe est la norme pour les parents divorcés dans des pays comme l’Italie, l’Australie et la France, tandis qu’en Espagne et dans la province canadienne de la Colombie-Britannique, les parents peuvent choisir la garde exclusive ou conjointe, selon le rapport.
Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/
ARTICLE ORIGINAL en ANGLAIS
Ministry panel proposes introducing joint custody after divorce
Members of the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council discuss joint parental custody after divorce at the Justice Ministry on Tuesday. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023
A government subcommittee proposed legal revisions Tuesday that would allow for joint parental custody of children after divorce, marking the first shift toward introducing a system that is common practice in many other countries.
The proposal comes amid increased attention on bitter custodial battles between divorced parents, with many former spouses unable to see their children under Japan’s current policy of sole custody.
The draft proposal on post-divorce child care presented by the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council recommended that parents decide together on whether they have sole or joint custody of their children, with family courts only intervening if there is a dispute.
Proponents of joint custody argue that the system is more relevant in light of diversifying family relationships, as it enables both parents to be involved in their child’s upbringing following divorce.
But concerns persist that the system could also perpetuate domestic violence or abuse by forcing ongoing contact with a former spouse.
An interim draft last November also included the option of maintaining the current system of sole parental custody, meaning the latest proposal could still see changes following further discussions by the subcommittee.
Many countries already recognize joint custody of children in the event of their parents getting divorced, and there are calls within the ruling Liberal Democratic Party for legal reforms to be discussed in the ordinary parliamentary session next year.
The draft proposal suggests that if parents cannot reach an agreement on the custody of their children, the matter will be decided by family courts based on the dynamics within each family, with cases of domestic violence and abuse factored into the decision.
Under joint custody, both parents have the right to make day-to-day decisions concerning their child, such as those concerning their education and medical treatment. The proposal also suggests the introduction of a mandatory child support payment system and the provision of better legal mechanisms for seizing assets in certain cases.
In Japan, custody of a child is held by both parents when the couple is married. If they divorce, the Civil Code stipulates that custody shall be granted to only one of them, due to fears that crucial decision-making would otherwise become difficult and take too much time.
The current Japanese system for custody after separation is different in some ways to systems in other countries.
Joint custody systems in many nations consist of legal custody — the authority to make major decisions for a child on matters such as those of education, religion and health care — and physical custody, or the amount of time a parent spends with a child.
But in Japan, what is called custody (shinken) over a child is broken down in a different way:
In 2019, the United Nations Committee on the Rights of the Child issued reports stating that Japan should revise legislation to “allow for shared custody of children when it is in the child’s best interests, including for foreign parents, and ensure that the right of the child to maintain personal relations and direct contact with his or her non-resident parent can be exercised on a regular basis.”
But a survey of some 2,500 single parents conducted last year showed that about 60% of respondents were in favor of a sole custody system, while only 9.6% were in favor of joint custody.
Among 24 countries other than Japan, including those in the Group of 20, only India and Turkey exclusively grant sole custody of a child when their parents divorce, according to a Justice Ministry report in 2020.
In countries where joint custody is granted, the system differs in each nation. For instance, joint custody is the norm for divorced parents in countries such as Italy, Australia and France, while in Spain and Canada’s province of British Columbia, parents can choose sole or joint custody, the report said.
Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/
Source : http://www.asahi.com/sp/ajw/articles/AJ201803160055.html
Copyright et tous droits : asahi.com
La Cour Suprême du Japon a rendu un arrêt jugeant illégal le refus d’une mère de faire retourner son enfant dans le pays duquel elle l’a soustrait (les États-Unis) sans autorisation du père.
Article en anglais :
Mother’s refusal to return child to U.S. ruled ‘illegal restraint’
By GEN OKAMOTO/ Staff Writer
March 16, 2018 at 16:35 JST
A Japanese mother in Japan who is refusing to return her child to the Japanese father in the United States is « illegally restraining » the child under the Hague Convention on international child abductions, the Supreme Court ruled March 15.
It is the first such ruling by a Japanese court based on the convention, which came into effect in Japan in 2014.
The decision was made in a writ of habeas corpus filed by the father of a child abducted from the United States by the child’s mother.
The mother is refusing to return the child to the United States despite an order from a Japanese family court to do so.
The Supreme Court also sent the case back to the Nagoya High Court for a retrial.
Under the convention, if a child under 16 is taken outside of a country where it lives without the other parent’s consent, in principle, it should be returned to the nation where it was a resident.
Since the treaty came into effect in Japan in 2014, there have been a series of cases in which parents in Japan have refused to return children snatched from overseas despite family court orders, according to the Foreign Ministry.
The Supreme Court decision could affect the handling of such cases.
The mother gave birth to the child in the United States in 2004 and returned to Japan with her child in 2016 without the consent of the child’s father, according to the Supreme Court.
The father demanded the return of the child, and the Japanese family court granted his appeal, but both mother and child refused to accept the decision.
In a subsequent lawsuit, the Nagoya High Court ruled that the mother keeping the child was not “illegal restraint.”
But the Supreme Court judgment pointed out first of all that, generally speaking, a child abducted from abroad has no choice but to face up to life in a different environment where another language is spoken.
Then the presiding justice suggested that careful consideration over whether the child can gain sufficient information about what the future holds, or is subjugated to unfair psychological influence from the abductor parent, are necessary to make a judgment.
And, if there was a situation in which the child was unable to make a free-will decision, then inhibiting the return of the child may be an act of illegal restraint.
The Supreme Court decided that in this case the child was “illegally restrained” by the mother as the child was unable to gain objective information as the child was only 11 at the time of arrival in Japan and was under unfair psychological influence from the mother.
The First Petty Bench concluded that the case needs to be retried at the Nagoya High Court.
Les femmes perverses narcissiques sont beaucoup plus nombreuses que certains le pensent et seront logiquement sans doute de plus en plus nombreuses avec les changements qui interviennent dans la société où le pouvoir dans le couple est passé dans les mains des femmes.
Ainsi certains femmes essaient de détruire la personnalité des hommes avec qui elles vivent et parfois des autres aussi. Comment les détecter ? Comment réagir ?
Lire l’article intégral ici :
http://aidersonprochain.com/perverse-narcissique-comment-detecter-une-femme-manipulatrice/
