Divorcer dans un contexte international : comment se repérer ?

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Lorsque vous êtes marié à une personne d’une nationalité différente ou résidez dans un pays étranger, le processus de divorce peut être complexe. Contrairement à une idée fausse, être Français ne garantit pas automatiquement que le juge français se saisira du cas de divorce et appliquera la loi française. En réalité, ce juge peut décliner sa compétence et décider d’appliquer le droit d’un autre pays comme le Maroc, la Chine ou l’Australie.

Dans un contexte international, deux questions majeures se posent : la compétence de la juridiction et la loi applicable au divorce. Les règles de droit international privé sont essentielles pour résoudre ces questions.

Compétence des tribunaux dans l’UE

Ces règlements définissent les conflits de juridiction en matière matrimoniale, y compris les règles de compétence pour le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. Cependant, les litiges concernant les obligations alimentaires, la prestation compensatoire et les aspects patrimoniaux du mariage ne sont pas inclus dans leur champ d’application.

Règles de compétence des tribunaux

Les règlements Bruxelles II bis et II ter retiennent comme critères de compétence la résidence habituelle et la nationalité, offrant ainsi différentes options au demandeur pour choisir le tribunal compétent.

Loi applicable au divorce dans un contexte international

Le règlement Rome III détermine la loi applicable au divorce dans les États membres participants à la coopération renforcée. Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, mais en l’absence d’un tel choix, le règlement établit des critères pour déterminer la loi applicable.

Reconnaissance des jugements de divorce

Les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’UE sont généralement reconnues dans d’autres États membres conformément au règlement Bruxelles II ter, sous réserve de motifs limités de non-reconnaissance, notamment s’ils sont contraires à l’ordre public. En revanche, pour les jugements émanant d’un État tiers, le droit international privé français s’applique pour leur reconnaissance et exécution.

Consultation d’un notaire

Les notaires spécialisés dans le droit de la famille peuvent être consultés pour des informations détaillées et des conseils adaptés à des situations spécifiques de divorce dans un contexte international.

Le divorce international implique une compréhension approfondie des règles de compétence, des lois applicables et des procédures de reconnaissance des jugements. Il est crucial de rechercher des conseils juridiques adéquats pour naviguer efficacement à travers ces procédures souvent complexes.
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Si vous vous retrouvez dans un divorce international complexe, n’hésitez pas à contacter un notaire spécialisé en droit de la famille. Ces professionnels sont là pour vous accompagner dans ce processus difficile en vous offrant des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

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Voir aussi : Divorcer dans un contexte international | Notaires de France ( www.notaires.fr )

Divorce au pays du Soleil Levant : « Quand le parent japonais part avec les enfants »

Par Catya Martin
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28 novembre 2023 à 14h00

Élu Conseiller des Français de l’étranger au Japon depuis octobre 2018, François Roussel a participé à la fondation de l’OLES Japon dont il a été Vice-Président durant 5 ans. Dans le cadre de ses fonctions, celui-ci a été confronté au problème des enfants franco-japonais privés de tout contact avec leur parent français. À ce jour, le Japon, demeure l’un des seuls pays au monde à maintenir un mode de garde exclusive des enfants. Intervenant au Congrès franco-japonais d’avocats du 14 novembre 2023 et également l’un des co-auteurs du livre « Regard sur le mariage franco-japonais », prochainement disponible sous format numérique, François Roussel a accepté de faire un point avec nous sur l’évolution de cette problématique.

Ecoutez le podcast avec François Roussel

Divorce au pays du Soleil Levant
François Roussel, Conseiller des Français de l’étranger au Japon
Au Japon, on ne parle pas d’enlèvements d’enfants

Lors de son déplacement à Tokyo en juillet 2021, le Président de la République Française Emmanuel Macron s’est entretenu avec le Premier ministre Japonais Yoshihide Suga sur la question des parents Français privés de leurs droits parentaux. C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail bilatéral sur les enlèvements d’enfants de couples franco-japonais séparés, en sommeil depuis plusieurs années, a été réactivé en décembre 2021, avec une première réunion en mars 2022.

D’après François Roussel, “du point de vue des Français privés de contact avec leurs enfants au Japon, il est difficile de parler d’avancée”. À ce jour, même si leur nombre exact demeure inconnu, une vingtaine de parents victimes de ces faits se sont manifestés auprès du Consulat de France. La détresse a parfois conduit certains d’entre eux à commettre des actes de désespoir. Lors du Congrès auquel il a participé, le Conseiller des Français de l’étranger au Japon a notamment évoqué “le suicide d’un père Français à Tokyo, proche d’un ami, qui s’est avéré être le 3ème à mettre fin à ses jours en l’espace de 4 ans”. Durant cet événement, l’élu a également mentionné “un Français privé de tout contact avec sa fille enlevée, a été emprisonné et inculpé au Japon pour intrusion dans des locaux privés ”.

Parallèlement, François Roussel précise que “ce problème est principalement japonais avant d’être international”. En effet, “dans deux cas sur trois, lorsqu’un couple Japonais qui a des enfants divorce, les enfants finissent par perdre tout contact avec celui des parents avec lequel ils n’habitent pas”.

Il poursuit en indiquant qu’ « au Japon, cette situation n’est pas qualifiée d’enlèvement d’enfants. Pour la décrire, le terme japonais employé est le mot «tsuresari» qui signifie littéralement « partir en emmenant (les enfants) ». Pourtant, l’enlèvement est bien caractérisé puisque l’un des deux parents quitte la maison par surprise, sans concertation préalable avec son époux. De plus, celui qui emmène les mineurs les privera ensuite de tout contact avec le parent duquel ils sont séparés ».

Vincent Fichot, connu pour sa grève de la faim près du stade olympique de Tokyo en 2021, après l’enlèvement par sa femme japonaise de ses deux enfants, a mis cette particularité légale en lumière. A ce jour, après 4 années de lutte, ce père de famille a définitivement été débouté par la justice nipponne en 2023. Il demeure toujours sans nouvelles de son fils Tsubasa et de sa fille Kaede. De son côté, la justice française a, en 2021, émis un mandat d’arrêt international à l’encontre de son épouse pour soustraction de mineurs et mise en péril d’un mineur.
Divorce au pays du Soleil Levant
François Roussel, Conseiller des Français de l’étranger au Japon
La loi japonaise n’offre quasiment aucun recours

La Convention de La Haye, ratifiée en 2014 par le Japon, est ineffective dans ce contexte, du fait que “la grande majorité des cas d’enlèvements d’enfants franco-japonais sont internes au Japon”. Or, ce texte “ne s’applique que s’il y a franchissement de frontières”. Par contre, un parent qui tenterait de récupérer par lui-même son enfant, victime d’un enlèvement parental, s’exposerait au risque d’une arrestation et d’une garde à vue pour “soupçon” d’enlèvement de mineur sur le fondement de l’article 224 du code pénal japonais.

François Roussel déplore que “contrairement à loi française où un délit de non-présentation de mineur existe, la loi japonaise ne permette pas de forcer l’exécution du droit de visite. Le seul levier juridique envisageable dans cette configuration est la possibilité d’une astreinte financière. Cependant, dans la pratique, il est rare que ce type de mesure soit mise en place. Il est regrettable de constater que la loi japonaise n’offre quasiment aucun recours”. D’après lui, « la chose la plus utile que pourraient faire les citoyens Français au Japon, serait de se montrer solidaires avec les Japonaises et les Japonais qui se battent pour faire avancer cette cause ».

À ce propos, l’élu mentionne que “le gouvernement japonais étudie actuellement une réforme du droit de la famille japonais qui établirait une autorité parentale partagée après le divorce”. Celle-ci pourrait être votée en 2024. Toutefois, on ignore encore si l’autorité parentale partagée serait attribuée “par défaut” ou si son application serait de nature “optionnelle”. En effet dans le cas où celle-ci ne serait accordée qu’en cas d’accord conjoint, la question de privation de contact avec l’un des parents dans un cadre conflictuel demeurerait insoluble.

Enfin, un film intitulé « Une Part manquante », de Guillaume Senez, actuellement en tournage au Japon et dont la sortie est prévue pour 2024, évoque ce douloureux sujet de la séparation entre un parent et son enfant. Diffusée à grande échelle, cette œuvre pourrait alerter la communauté internationale sur cette question de manière un peu plus retentissante.

Liste des organismes à contacter en cas d’enlèvement parental d’enfant ou de privation de contact avec ses enfants au Japon :

-Ambassade de France (service consulaire) : +81 (0)3-5798-6000) ; ou infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr

-OLES Japon (Organisme Local d’Entraide et de Solidarité Japon) : info@olesjapon.org

-Association « Sauvons nos enfants Japon » : contact@sauvonsnosenfants.org

Une Part manquante, un film de Guillaume Senez, en cours de tournage

Une Part manquante est un film de Guillaume Senez, en tournage au Japon et qui reprend le problème de la séparation entre un parent et son enfant. Sa diffusion est prévue en 2024.

Synopsis
Tous les jours, Jay parcourt Tokyo au volant de son taxi à la recherche de sa fille, Lily. Séparé depuis 9 ans, il n’a jamais pu obtenir sa garde. Alors qu’il a cessé d’espérer la revoir et qu’il s’apprête à rentrer en France, Lily entre dans son taxi, mais elle ne le reconnait pas…

Sur allociné :
https://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=313955.html

Syndrome d’aliénation parentale, Question écrite au Sénat n°026742017 en 2017-2018

Syndrome d’aliénation parentale
Question écrite au Sénat n°02674 – 15e législature
Auteur de la question : ROSSIGNOL Laurence
Ministre interrogée : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Date(s) de publication
1 Question publiée le 28/12/2017
2 Réponse publiée le 12/07/2018

Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise – SOCR) publiée le 28/12/2017
Mme Laurence Rossignol appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prise en compte du prétendu syndrome d’aliénation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants. Le SAP est un concept sans fondement scientifique, moyen en général soulevé par le père dans le cadre des procédures de séparation non amiable pour mettre en cause les capacités de la mère à faire primer l’intérêt du ou des enfants sur ses motivations personnelles. Dans les cas de violences conjugales ou de violences faites aux enfants, l’allégation du « syndrome d’aliénation parentale » soulève de réelles difficultés. Elle conduit à décrédibiliser la parole de la mère, exceptionnellement du père ou de l’enfant, et par conséquent à en nier le statut de victime en inversant les responsabilités. Or, aucune autorité scientifique n’a jamais reconnu un tel « syndrome » et le consensus scientifique souligne le manque de fiabilité de cette notion. Il n’est reconnu ni par le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5), ouvrage de référence de l’association américaine de psychiatrie (APA), ni par la classification internationale des maladies publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La recherche démontre que les fausses allégations de maltraitance ou de négligences sur les enfants sont marginales. Au regard de l’actualité récente autour du dépôt de la proposition de loi visant à faire de la résidence alternée la procédure de droit commun des divorces, il apparaît d’autant plus nécessaire de protéger les victimes de violences conjugales (tant les femmes que les enfants, considérés comme des co-victimes) de l’emprise de leur agresseur sur leur avenir et sur l’éducation des enfants car une garde alternée de principe, si les violences ne sont pas déclarées lors de la procédure de séparation, n’est rien d’autre qu’une condamnation à revoir très régulièrement son agresseur. Un mari violent tant physiquement que psychologiquement n’est pas un bon père. Par ses actes, il compromet le futur de ses enfants en augmentant leurs risques de réitération ou de victimisation ultérieure. Dès lors, le syndrome d’aliénation parentale doit être clairement désigné comme un moyen de la défense irrecevable quelle que soient les circonstances. C’était d’ailleurs l’objet de l’action 58 du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, qui engage le ministère de la Justice à « informer sur le caractère médicalement infondé du SAP ». Elle lui demande l’état de la diffusion d’instructions à l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant à proscrire l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale.
Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 – page 4666

Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 11/07/2018
En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, aucune circulaire ne peut être diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour préconiser l’utilisation ou, à l’inverse, pour proscrire l’utilisation de tel ou tel concept lorsque le juge est saisi. De même, on ne saurait préciser l’appréciation qui doit être faite par les juges de la vraisemblance de l’emprise d’un parent sur l’enfant au détriment de l’autre parent. En revanche, une note d’information a été mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les inciter à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense et leur rappeler que d’autres outils sont à leur disposition en matière civile pour faire face aux situations parfois réelles d’un parent qui tenterait d’éloigner progressivement l’enfant de l’autre parent.
Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 – page 3477
Page mise à jour le 17 août 2023

Un groupe de travail du ministère de la Justice japonais propose d’introduire la garde conjointe après le divorce

(Traduction par DEEPL de l’article original en anglais)

Les membres du sous-comité du droit de la famille du Conseil législatif du ministère de la Justice discutent de la garde parentale conjointe après le divorce au ministère de la Justice mardi. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023

Un sous-comité gouvernemental a proposé mardi des révisions légales qui permettraient la garde parentale conjointe des enfants après le divorce, marquant le premier pas vers l’introduction d’un système qui est une pratique courante dans de nombreux autres pays.

Cette proposition intervient alors que l’attention se porte de plus en plus sur les âpres batailles de garde entre parents divorcés, de nombreux ex-conjoints ne pouvant pas voir leurs enfants dans le cadre de la politique actuelle de garde exclusive au Japon.

Le projet de proposition sur la garde des enfants après le divorce, présenté par le sous-comité du droit de la famille du conseil législatif du ministère de la justice, recommande que les parents décident ensemble s’ils ont la garde exclusive ou conjointe de leurs enfants, les tribunaux de la famille n’intervenant qu’en cas de litige.

Les partisans de la garde conjointe soutiennent que le système est plus pertinent à la lumière de la diversification des relations familiales, car il permet aux deux parents d’être impliqués dans l’éducation de leur enfant après un divorce.

Toutefois, des inquiétudes persistent quant au fait que ce système pourrait également perpétuer la violence domestique ou les abus en imposant des contacts continus avec un ancien conjoint.

En novembre dernier, un projet provisoire prévoyait également la possibilité de maintenir le système actuel de garde parentale exclusive, ce qui signifie que la dernière proposition pourrait encore faire l’objet de modifications à l’issue des discussions de la sous-commission.

De nombreux pays reconnaissent déjà la garde conjointe des enfants en cas de divorce des parents, et le parti libéral démocrate au pouvoir demande que des réformes juridiques soient discutées lors de la session parlementaire ordinaire de l’année prochaine.

Le projet de proposition suggère que si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la garde de leurs enfants, la question sera tranchée par les tribunaux de la famille sur la base de la dynamique de chaque famille, les cas de violence domestique et d’abus étant pris en compte dans la décision.

Dans le cadre de la garde conjointe, les deux parents ont le droit de prendre les décisions quotidiennes concernant leur enfant, notamment en matière d’éducation et de traitement médical. La proposition suggère également l’introduction d’un système de paiement obligatoire de la pension alimentaire et la mise en place de meilleurs mécanismes juridiques pour la saisie des biens dans certains cas.

Au Japon, la garde d’un enfant est assurée par les deux parents lorsque le couple est marié. En cas de divorce, le code civil stipule que la garde ne sera accordée qu’à l’un d’entre eux, par crainte que la prise de décision cruciale ne devienne difficile et ne prenne trop de temps.

Le système japonais actuel de garde des enfants après la séparation diffère à certains égards des systèmes en vigueur dans d’autres pays.

Dans de nombreux pays, les systèmes de garde conjointe se composent de la garde légale – le pouvoir de prendre des décisions importantes pour un enfant sur des questions telles que l’éducation, la religion et les soins de santé – et de la garde physique, c’est-à-dire le temps qu’un parent passe avec l’enfant.

Mais au Japon, ce que l’on appelle la garde (shinken) d’un enfant se décompose différemment :

  • Le droit de garde d’un enfant (kangoken) – y compris le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes pour lui, par exemple en matière de soins de santé et d’éducation.
  • Le droit de gérer les biens de l’enfant (zaisan kanriken).

En 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié des rapports indiquant que le Japon devrait réviser sa législation pour « permettre la garde partagée des enfants lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris pour les parents étrangers, et veiller à ce que le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son parent non résident puisse être exercé de manière régulière ».

Cependant, une enquête menée l’année dernière auprès de quelque 2 500 parents célibataires a montré qu’environ 60 % des personnes interrogées étaient en faveur d’un système de garde exclusive, tandis que seulement 9,6 % étaient en faveur de la garde conjointe.

Parmi les 24 pays autres que le Japon, y compris ceux du Groupe des 20, seules l’Inde et la Turquie accordent exclusivement la garde exclusive d’un enfant lorsque ses parents divorcent, selon un rapport du ministère de la justice datant de 2020.

Dans les pays où la garde conjointe est accordée, le système diffère d’une nation à l’autre. Par exemple, la garde conjointe est la norme pour les parents divorcés dans des pays comme l’Italie, l’Australie et la France, tandis qu’en Espagne et dans la province canadienne de la Colombie-Britannique, les parents peuvent choisir la garde exclusive ou conjointe, selon le rapport.

Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/

Translated with DeepL

ARTICLE ORIGINAL en ANGLAIS

Ministry panel proposes introducing joint custody after divorce

Members of the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council discuss joint parental custody after divorce at the Justice Ministry on Tuesday. | Kyodo, staff report Aug 30, 2023

A government subcommittee proposed legal revisions Tuesday that would allow for joint parental custody of children after divorce, marking the first shift toward introducing a system that is common practice in many other countries.

The proposal comes amid increased attention on bitter custodial battles between divorced parents, with many former spouses unable to see their children under Japan’s current policy of sole custody.

The draft proposal on post-divorce child care presented by the family law subcommittee of the Justice Ministry’s Legislative Council recommended that parents decide together on whether they have sole or joint custody of their children, with family courts only intervening if there is a dispute.

Proponents of joint custody argue that the system is more relevant in light of diversifying family relationships, as it enables both parents to be involved in their child’s upbringing following divorce.

But concerns persist that the system could also perpetuate domestic violence or abuse by forcing ongoing contact with a former spouse.

An interim draft last November also included the option of maintaining the current system of sole parental custody, meaning the latest proposal could still see changes following further discussions by the subcommittee.

Many countries already recognize joint custody of children in the event of their parents getting divorced, and there are calls within the ruling Liberal Democratic Party for legal reforms to be discussed in the ordinary parliamentary session next year.

The draft proposal suggests that if parents cannot reach an agreement on the custody of their children, the matter will be decided by family courts based on the dynamics within each family, with cases of domestic violence and abuse factored into the decision.

Under joint custody, both parents have the right to make day-to-day decisions concerning their child, such as those concerning their education and medical treatment. The proposal also suggests the introduction of a mandatory child support payment system and the provision of better legal mechanisms for seizing assets in certain cases.

In Japan, custody of a child is held by both parents when the couple is married. If they divorce, the Civil Code stipulates that custody shall be granted to only one of them, due to fears that crucial decision-making would otherwise become difficult and take too much time.

The current Japanese system for custody after separation is different in some ways to systems in other countries.

Joint custody systems in many nations consist of legal custody — the authority to make major decisions for a child on matters such as those of education, religion and health care — and physical custody, or the amount of time a parent spends with a child.

But in Japan, what is called custody (shinken) over a child is broken down in a different way:

  • The right to custody of a child (kangoken) — including the authority to make day-to-day decisions for them, such as on health care and education.
  • The right to manage a child’s assets (zaisan kanriken).

In 2019, the United Nations Committee on the Rights of the Child issued reports stating that Japan should revise legislation to “allow for shared custody of children when it is in the child’s best interests, including for foreign parents, and ensure that the right of the child to maintain personal relations and direct contact with his or her non-resident parent can be exercised on a regular basis.”

But a survey of some 2,500 single parents conducted last year showed that about 60% of respondents were in favor of a sole custody system, while only 9.6% were in favor of joint custody.

Among 24 countries other than Japan, including those in the Group of 20, only India and Turkey exclusively grant sole custody of a child when their parents divorce, according to a Justice Ministry report in 2020.

In countries where joint custody is granted, the system differs in each nation. For instance, joint custody is the norm for divorced parents in countries such as Italy, Australia and France, while in Spain and Canada’s province of British Columbia, parents can choose sole or joint custody, the report said.

Copyright : The Japan Times
Lien vers l’article : https://www.japantimes.co.jp/news/2023/08/30/japan/society/joint-custody-divorce/

« J’ai dû apprendre à vivre sans mon fils » : la justice japonaise a privé ces Français de leur enfant

Lien vers l’article de 2020 : https://www.nouvelobs.com/nos-vies-intimes/20200203.OBS24323/j-ai-du-apprendre-a-vivre-sans-mon-fils-la-justice-japonaise-a-prive-ces-francais-de-leur-enfant.html

Extrait :

Le Sénat planche ce mercredi 5 février sur le sort des nombreux Français vivant au Japon qui, après un divorce, se sont vus privés du droit de visite de leurs enfants. Une réalité violente qu’expliquent les traditions nipponnes.

Par Arnaud Gonzague

·Publié le ·Mis à jour le

La dernière fois que Richard Delrieu l’a vu, son fils avait 11 ans. Le petit garçon fêtera cette année son vingt et unième anniversaire, mais Rovel n’est, pour son père, plus qu’un souvenir qui lui broie le cœur. Richard Delrieu n’a, en effet, pas eu de contact avec lui – pas même un mail – depuis une décennie (1).

La raison ? Son épouse japonaise, dont il s’est séparé en 2006, lui refuse toute forme de visite – sans parler d’une garde partagée. Et la loi japonaise lui donne raison à 100 %. « J’ai épuisé tous les recours judiciaires possibles et j’ai été débouté de tout, constate amèrement ce prof de musique qui a fondé l’association SOS Parents Japan. J’ai quitté le Japon en 2010 après avoir démissionné de l’université où j’enseignais. Depuis, plus rien… J’ai dû apprendre à vivre sans mon fils. »

Pas de recours possibles

Aussi poignant soit-il, le drame de ce père n’a rien d’exceptionnel a

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Effets du divorce au Japon

L’Ambassade de France a publié une page expliquant les effets du divorce au Japon.
À lire avant de se marier et avant de divorcer.
Consulter sur le site de l’Ambassade :
https://jp.ambafrance.org/Effets-du-divorce

Table des matières :

État civil

Nom

Enfants

Biens : répartition après le divorce (Zaisanbunyo)

Apposition d’une mention de divorce

Autorité française compétente

La justice française émet un mandat d’arrêt contre une Japonaise ayant enlevé deux enfants franco-japonais

À Tokyo, un Français se bat depuis trois ans pour apercevoir ses enfants. Une information judiciaire a été ouverte à Paris, suite à une plainte pénale pour soustraction de mineurs et mise en péril de l’un des deux enfants. L’Elysée suit le dossier de près.

Par Yann Rousseau
Publié le 30 nov. 2021 à 16:36 Mis à jour le 30 nov. 2021 à 16:55 sur le site (cliquer pour lire l’intégralité de l’article) :
https://www.lesechos.fr/monde/asie-pacifique/la-justice-francaise-emet-un-mandat-darret-contre-une-japonaise-ayant-enleve-deux-enfants-franco-japonais-1368312

Depuis que son épouse a enlevé leurs deux enfants le 10 août 2018 à Tokyo, Vincent Fichot s’est rendu à plusieurs reprises dans des commissariats de la capitale pour dénoncer le kidnapping et tenter de porter plainte. Il a même présenté des images d’une caméra de surveillance montrant sa femme quittant leur domicile avec leur petite fille de onze mois enfermée dans le coffre de la voiture. A chaque fois, les agents l’ont renvoyé sans accepter la moindre main courante. « Affaire privée », rétorquent les policiers. Trois ans plus tard, la justice française, qui a ouvert une information judiciaire sur cette affaire, vient d’émettre un mandat d’arrêt contre l’ancienne compagne du Français.

Selon ce document, l’épouse de Vincent Fichot – ils ne sont toujours pas divorcés – est soupçonnée de soustraction de mineurs et de mise en péril de l’un des deux enfants, qui ont la double nationalité française et japonaise. Des accusations que réfute l’avocate de l’accusée.
(…)
Cliquer sur le lien suivant pour lire l’intégralité de l’article) :
https://www.lesechos.fr/monde/asie-pacifique/la-justice-francaise-emet-un-mandat-darret-contre-une-japonaise-ayant-enleve-deux-enfants-franco-japonais-1368312

(Photo AFP)

Le Japon, ce pays paradoxal où les pères divorcés n’ont aucun droit

https://www.lefigaro.fr/vox/monde/le-japon-ce-pays-paradoxal-ou-les-peres-divorces-n-ont-aucun-droit-20211111
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L’article intégral est à lire sur le site du journal Le Figaro. (réservé aux abonnés)
« Le Japon, ce pays paradoxal où les pères divorcés n’ont aucun droit »
Par Christian Kessler Publié le 11/11/2021 à 19:47, Mis à jour le 11/11/2021 à 19:47
TRIBUNE – Le code civil japonais ne reconnaît pas l’autorité parentale conjointe en cas de séparation ou de divorce, explique l’historien Christian Kessler, professeur détaché à l’Athénée français de Tokyo et enseignant à l’université Musashi.
L’affaire a fait quelque bruit au Japon: Vincent Fichot, qui vit dans l’Archipel, vient d’apprendre que son divorce sera prononcé sous peu et qu’il aura alors sans doute perdu toute chance de revoir ses enfants, Tsubasa et Kaede, que leur mère japonaise tient loin de lui depuis 2018.
Il aura pourtant utilisé tous les recours judiciaires, et jusqu’à une grève de la faim à l’occasion des JO. Mais le pays reste ferme sur ses règles parfois ubuesques, et continue de s’en remettre à son splendide isolement.